En janvier 2013, la loi sur l’Accord National Interprofessionnel (dites loi ANI) a été décidée. Elle sera mise en place de manière définitive au 1er janvier 2016 et a pour but de fournir une protection sociale aux salariés d’une entreprise en leur permettant de profiter d’une complémentaire santé.
Les principes de la mutuelle obligatoire
La loi ANI porte sur la sécurisation de l’emploi. Elle comporte des obligations pour les entreprises qui doivent mettre en place et financer à hauteur de 50% minimum une couverture santé collective pour leurs salariés.
Mise en place
. Les entreprise doivent proposer une complémentaire correspondant à un panier de soin minimal. Il comprend par exemple la prise en charge de la totalité du forfait hospitalier en cas d’hospitalisation, 125% du tarif de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les prothèses dentaires, 100€ par an optique…
Pour qui ?
Tous les employés du secteur privé sont concernés. Cette mutuelle d’entreprise obligatoire concerne également les salariés qui viendraient à perdre leur emploi, on parle alors de « portabilité des garanties » pendant un an.
Les bénéficiaires y trouvent divers avantages, ils n’ont aucune démarche à effectuer, tout est géré par leur employeur, de la négociation du contrat à son suivi auprès de l’organisme choisi.
Cette mutuelle santé s’adresse aussi, en fonction du contrat, au conjoint, enfant ou aux ayants droit.
Et pour les starts-up ?
Toutes les entreprises sont concernées, excepté les travailleurs non salariés (TNS) qui ne sont pas tenus d’y souscrire. Ils optent s’ils le souhaitent pour les avantages mutuelle de la loi Madelin. Elle leur apporte des privilèges fiscaux en permettant de déduire le montant des cotisations des contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite du revenu imposable.
