Les particuliers qui investissent dans le capital d’une PME bénéficient d’un avantage fiscal intéressant. Le dispositif de défiscalisation « IR-PME » permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 25 %. L’investissement peut être effectué à titre privé ou professionnel. Voici des conseils clés qui vous aideront à faire un bon investissement dans ce secteur.
Fonctionnement de la réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans une PME
Les contribuables peuvent investir dans une petite et moyenne entreprise (PME). L’objectif de cette forme d’investissement est de dynamiser la création et le développement des PME. Pour récompenser les particuliers qui participent au capital et à la croissance d’une PME, une réduction d’impôt sur le revenu leur est accordée. Dans certains cas, l’investisseur profite d’une minoration d’impôt sur la fortune.
Le dispositif de défiscalisation IR-PME s’adresse aux particuliers qui souhaitent souscrire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une PME. La souscription peut concerner les parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP).
Les versements doivent être réalisés en numéraires pour bénéficier de la réduction d’impôt. Il existe quelques conditions concernant le choix de la PME dans laquelle vous investissez votre épargne. Il doit s’agir d’une entreprise :
- Disposant d’un siège social en France ou dans l’un des États de l’Union européenne,
- Créée depuis moins de sept ans,
- En excellente santé financière,
- Non cotée en bourse,
- Employant au moins deux salariés.
Les conditions de la souscription
Plusieurs conditions doivent être remplies lors de la souscription au capital ou à l’augmentation de capital d’une petite ou moyenne entreprise.
La société concernée doit conférer seulement des droits relatifs à la qualité d’associé ou d’actionnaire. Elle ne doit pas proposer de contrepartie comme le fait de bénéficier en prioritaire des services ou des biens produits par l’entreprise. Il ne doit pas y avoir d’accord de garantie en capital attaché aux actionnaires ou aux associés.
La souscription ne doit pas se faire après un remboursement d’apports en donnant l’avantage au souscripteur. Le montant total des versements obtenu par l’entreprise bénéficiaire ne doit pas être supérieur à 15 millions d’euros pour un investissement PME.
Les contribuables qui souhaitent participer au capital ou à l’augmentation de capital d’une entreprise peuvent souscrire en direct. Ils peuvent aussi le faire de manière indirecte en passant par une société intermédiaire appelée holding.
Si vous choisissez la seconde option, le montant de l’avantage fiscal est défini en fonction des souscriptions effectuées par la holding au capital de l’entreprise bénéficiaire. Il existe deux types de société intermédiaire : la société holding animatrice et la holding non-animatrice.
Les souscriptions au capital d’une société holding animatrice permettent de profiter de la même réduction d’impôt sur le revenu que celle d’un investissement en direct dans une PME exerçant une activité opérationnelle.
Montant de la réduction d’impôt sur le revenu
Le montant de la réduction d’impôt lié à la souscription au capital d’une PME est intéressant. L’avantage fiscal s’élève jusqu’à 25 % pour les investissements effectués avant le 31 décembre 2021. La réduction s’applique dans la limite de 50 000 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées.
Les versements sont retenus dans la limite de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés à imposition commune. Pour profiter pleinement de la réduction d’impôt sur le revenu, le souscripteur doit conserver pendant au moins 5 ans ses parts.
Si le montant des versements est supérieur à la limite annuelle, cela donne droit à une réduction d’impôt reportée sur les quatre années suivantes.
Les versements réalisés dans le cadre de la souscription au capital d’une PME doivent figurer dans la déclaration d’impôts. Ils doivent apparaître dans la partie « charges ».
